Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’applient à toutes les ventes conclues sur le site internet la-surannee.fr entre l’entreprise La Surannée et ses clients.
1. Objet Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des créations proposées par La Surannée.
2. Identification de l’auteur de l’offre La Surannée – Entreprise Individuelle
Représentée par : Pauline Duron-Benedetto
Siège social : 59 rue de Ponthieu bureau 326 75008 Paris
E-mail : pauline@la-surannee.fr
SIRET : En cours d’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE). Mentions complétées dès attribution.
3. Produits Chaque bijou est une création artisanale, peinte à la main en pièce unique ou très petite série. Des variations minimes de forme, de couleur ou de texture peuvent exister par rapport aux photographies du site, ce qui garantit l’authenticité et le caractère unique de chaque pièce. Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
4. Prix Les prix de nos produits sont indiqués en Euros.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Le prix indiqué sur les fiches produits inclut les frais de livraison en envoi suivi pour la France Métropolitaine. La Surannée se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commande et Paiement Le client valide sa commande lorsqu’il clique sur le bouton « Commander » (ou équivalent) après avoir accepté les présentes CGV.
Mode de paiement : Actuellement, seul le virement bancaire est accepté comme moyen de règlement.
Validation et délais : Les coordonnées bancaires (IBAN) de La Surannée sont communiquées au client lors de la validation de son panier. La commande est alors réservée pendant un délai de 7 jours calendaires. Passé ce délai, sans réception du virement sur le compte de l’entreprise, la commande sera automatiquement annulée et le bijou remis en vente.
Expédition : La commande ne sera expédiée qu’après réception définitive et validation du règlement sur le compte bancaire de l’entreprise La Surannée.
6. Livraison Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande.
Délais : Le délai de préparation à l’atelier est de 2 à 3 jours ouvrés, auxquels s’ajoute le délai d’acheminement du transporteur sélectionné.
Responsabilité : Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du produit. Il appartient au client de vérifier l’état de l’emballage à la réception et de notifier toute réserve au transporteur en cas de colis endommagé.
7. Droit de rétractation Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Retours : Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (écrin, accessoires, emballage d’origine) permettant leur recommercialisation.
Responsabilité et frais de retour : Les frais de retour sont à la charge exclusive du client. Le transport des produits retournés est sous la responsabilité entière du client. En cas de perte, d’avarie ou de vol du colis par le transporteur choisi pour le retour, La Surannée ne pourra être tenue responsable et ne procèdera à aucun remboursement. Il est vivement conseillé au client d’opter pour un mode d’envoi suivi (Lettre Suivie ou Colissimo). Le remboursement sera effectué après réception, vérification et validation de l’état parfait du bijou.
Exception : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (commandes sur-mesure).
8. Garanties et responsabilité Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices caches (articles 1641 et suivants du Code civil).
Exclusion de garantie : La garantie ne s’applique pas en cas d’usure normale du bijou ou de dommages résultant d’une utilisation inappropriée. La Surannée ne pourra être tenue responsable des dommages causés par le non-respect des conseils d’entretien fournis avec le bijou (notamment : contact prolongé avec l’eau, les parfums, les produits cosmétiques, le sport, ou un stockage prolongé dans un endroit humide).
9. Médiation des litiges de la consommation Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par un accord amiable écrit préalable entre le client et La Surannée, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. (Le nom et les coordonnées du médiateur choisi par l’entreprise seront ajoutés dès la finalisation de l’immatriculation).
10. Droit applicable Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux français seront les seuls compétents.